mohamed196036 كتب:REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
circulaire N 0074F/DTCA/15/RC DU 30/11/1981
OBJECT/ Execution des depenses publique
application de la regle du servise fait
En vertu de la reglementation en vigeur aucune depense publique ne peut faire l'objet d'un ordonnancement et par voie de consequence d'un reglement si si la fourniture ou la prestation correspondant a cette depense n'a pas ètè
effectivement realisèe
cette regle implique que les personnes habilitèes a certifier le service fait
(ordonnateurs dument habilitès ou leurs delègataires) sont dans l'obligation de vèrifier sous leur propre responsabilitè la livraison des fournitures ou la rèalisation des prestations avant apposition sur les justifications de mention
.de certification
cette mention devrait etre portèe sur toutes les justifications avec soin et de
/ facon tres apparante sous la forme suivante
-l'ordonnateur soussigne certifier avoir verifie et constate que les fournitures et prestations objet du present memoire ont ètè reelement et fidellement
................................effectuees et qu'il a lieu de payer au creancier la somme de
هذا هو طابع الخدمة المنجزة :
.. ان الآمر بالصرف الممضي اسفله، يشهد بعد التدقيق والتحقق بان اللوازم و الخدمات موضوع هذه المذكرة
قد انجزت وتم اداءها حقيقة و باخلاص وعليه يتم الدفع للدائن المبلغ التالي.....................................
En application de cette disposition le reglement des depenses non revetues de la mention de servise fait engage la responsabilite directe du comptable.
امضاء وزير المالية
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