Code des marchés publics
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423
correspondant au 24 juillet 2002 portant
Réglementation des marchés publics.
modifié et complété par le décret présidentiel n° 03-301 du 11 Septembre 2003
Le Président de la République ;
Sur le rapport du ministre des finances.
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée. portant code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi d'orientation n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.
Vu la loi n" 90-08 du 7 avril 1990, relative à la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avri11990, relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;
Vu la loi 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;
Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce ;
Vu l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, relative à la concurrence. notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, relative à la Cour des Comptes ;
Vu I’ordonnance n" 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996. portant loi de finances pour 1997, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 22 août 1998, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002;
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موضوع: الصفقات العمومية 
الجمعة 02 يوليو 2010, 18:33
