Thème : LES DROITS CONSTATES
1) Les droits constatés sur les familles
2) Le registre des comptes ouverts au trésor et à divers
I) Les Droits constatés sur les familles
1-Les frais scolaires
2-Inscription des élèves sur les différents registres
3-Le registre des droits constatés
4-Les récapitulations
5-Les Bourses
6-La participation de l’état aux élèves boursiers
7-Les bourses avec rétroactif
8-La liquidation des bourses
9-Les remises de principe
10-Les remises d’ordre
11-Les recouvrements et leurs suivis sur le R.D.C
12-Les différentes remises d’ordre
13-Exemples pratiques sur les remises d’ordre
14-Procédure de recouvrement des créances sur les familles
15- Annexes
II) LE REGISTRE DES COMPTES OUVERTS AU TRESOR ET A DIVERS
1-La constatation
2-Les recouvrements des créances
LES FRAIS SCOLAIRES :
Il y a lieu de distinguer les frais scolaires versés au début de chaque année scolaire par les familles. Ces frais scolaires découlent de l’inscription des élèves dans l’établissement (Frais de correspondance, mutuelle accidents scolaires, solidarité scolaire, activité culturelle et sportive etc.…).
Les tarifs sont fixés par l’administration centrale et diffèrent d’un palier à un autre
(Circulaire N° 53O/O1 DU 17/O6/2OO1).
Tandis que la prise en charge des élèves internes et demi-pensionnaires sur le plan de l’alimentation nécessite des fonds qui proviennent, soit :
1- De l’Etat, en forme de subvention de fonctionnement.
2- Des familles, qu’on appelle communément les frais de pension ou de demi-pension pour couvrir une partie des frais occasionnés à l’établissement.
FIXATION DES TARIFS DES BOURSES :
Les nouveaux tarifs des bourses sont fixés par le décret N° 17O/9O du O2/O6/199O , et la circulaire N° 681/9O du 3O/O7/199O .De même qu’a été instituée « La participation de l’Etat aux élèves boursiers » (Circulaire N° 171/O.O.1O.96 DU O7/O9/1996 ).
TAUX DES BOURSES ET DE LA PARTICIPATION DE L’ETAT
QUALITE
QUOTITE Enseignement fondamental, secondaire et technique
Bourse Participation de l’Etat
Aux élèves Boursiers
Internes 100٪ 432.00 768.00
Par trimestre
50٪ 216.00 768.00
Demi-pensionnaires 100٪ 216.00 384.00
50٪ 108.00 384.00
Inscription des élèves sur les différents registres :
La constatation des droits à percevoir pour frais scolaire et effectuée à partir des registres suivants tenus soit par le censeur ou par le conseiller d’éducation et par année scolaire
1- le livre journal d’entrée et sortie des élèves :
Ce livre donne d’une part la liste des élèves entrants et d’autre part la liste des élèves sortants.
Sont portés sur ce registre tous les renseignements concernant chaque élève à savoir :
Le nom, prénom, la catégorie, la date et le lieu de naissance, ainsi que l’adresse des parents, numéroté par ordre chronologique de telle sorte que l’on obtient à tout moment l’effectif des élèves présents à l’établissement en faisant la différence entre le nombre d’entrées et celui des sorties .
2-LE LIVRE D’INSCRIPTION DES ELEVES PAR CLASSE :
Ce livre reproduit intégralement la liste des élèves par classe, et à l’intérieur de la classe par catégorie . Il est tenu journellement et fait connaître pour chaque élève sa situation exacte.
3- L’ETAT DES ELEVES PRESENTS AU 1ER OCTOBRE :
Au 1er octobre de chaque année , le censeur ou le conseiller d’éducation établit un état que l’on appelle « L’état des élèves présent au 1er octobre » sur lequel figurent tous les élèves , par classe et par catégorie à l’intérieur de la classe,numéroté par ordre chronologique.
Figurent sur cet état les boursiers, l’adresse des parents et éventuellement le nombre des frères et sœurs fréquentant d’autres établissements.
Un exemplaire est remis à l’intendant qui, établit le décompte des sommes à percevoir des familles, en utilisant un registre spécial que l’on appelle
« LE REGISTRE DES DROITS CONSTATES »
4. L’ETAT MENSUEL DES ELEVES PRESENTS :
Cet état est dressé à la fin de chaque mois et fait connaître pour chaque catégorie, le nombre d’élèves présents ainsi que le nombre d’élèves entrés et sortis pendant le mois
Il est établi par le sous directeur des études ou par le conseiller d’éducation en O4 exemplaires, dont un est adressé à la direction de l’éducation – Service de l’organisation pédagogique - , et O3 autres conservés à l’établissement , notamment par le chef d’établissement , le sous directeur des études ou le conseiller d’éducation pour exploitation , et enfin par l’intendant , qui, au préalable le vérifie et s’assure de la conformité avec le registre des droits constatés avant de le signer .
LA CONSTATATION DES DROITS POUR LES FRAIS SCOLAIRES :
L’intendant établit le décompte des sommes à percevoir pour les frais scolaires au vu de l’état nominatif des élèves présents au 1ER OCTOBRE , et utilise à cet effet, le registre des droits constatés.
LE REGISTRE DES DROITS CONSTATES :
Ce registre reçoit la liste des élèves et fait ressortir pour chacun et par trimestre d’une part, le décompte des droits à percevoir pour frais scolaires et d’autre part les différentes opérations comptables portant sur ces droits.
Ce registre est tenu par année scolaire (OCTOBRE à JUIN). Il est subdivise en 03 parties distinctes représentant les 03 catégories d’élève existant dans l’établissement
à savoir –l’internat – la demi-pension et l’externat.
Des récapitulations par catégories d’élèves et une récapitulation générale font ressortir d’une part les résultats de chaque trimestre, et d’autre part, les résultats de l’année financière. (Janvier à Décembre).
N.B : Les résultats du terme Octobre à Décembre doivent être reportés sur le registre des droits constatés de l’année scolaire précédente dont les récapitulations des trimestres Janvier à Mars et Avril à Juin y figurent déjà.
LA TENUE DU REGISTRE DES DROITS CONSTATES :
Dans chacune des subdivisions par catégorie, les élèves sont rangés par classe. En règle générale, une page est utilisée pour les élèves d’une même classe et d’une même catégorie.
Des colonnes sont prévues pour indiquer les dates d’entrées et de sorties ainsi que les numéros des bulletins d’entrées et de sorties. Il est inutile de reporter les numéros d’entrées des élèves inscrits sur l’état au 1er Octobre.
Il serait par contre utile d’indiquer dans la colonne « observation »l’origine des élèves entrés après le 1er Octobre même s’il s’git d’un changement de classe ou de catégorie ainsi que la destination des élèves sortis.
CONSTATATION DES DROITS A PERCEVOIR :
L’année est subdivisée en 09 colonnes représentant les 09 mois de l’année scolaires.
La présence de l’élève pendant 01 mois est représentée pare une barre verticale et la présence de l’élève pour une quinzaine par une barre horizontale ou par la fraction « ½ ».
Par ailleurs l’année est subdivisée en 03 colonnes représentant les 03 trimestres .
- 4ème Trimestre - Octobre à Décembre
- 1er Trimestre - Janvier à Mars
- 2ème Trimestre - Avril à Juin
*Perception des Droits Constatés :
Pour toute opération comptable, portant sur le recouvrement ou le non recouvrement de ces droits, il a été prévu des subdivisions correspondant à des périodes bien déterminées.
*RECAPITULATION
1-La Récapitulation par Classe et par Division :
A la fin de chaque trimestre, les différentes colonnes sont totalisées par classes, puis par division (classe de même niveau) pour aboutir à :
Nbre de mois (ou quinzaine) de présence x Taux par mois (ou quinzaine) = Droits Constatés
2-La Récapitulation générale :
La récapitulation générale qui se trouve dans les dernières pages du registre des droits constatés se divise en plusieurs parties et par trimestre. Elle nous permet de connaitre les résultats par catégorie.
a) Totaux des sommes portées en bourse (en Rouge)
b) Totaux des sommes portées en Participation de l’Etat aux élèves boursiers (en Vert) dans la colonne correspondante.
c) Totaux des sommes reçues des familles (en Bleu)
d) Totaux des sommes portées en non-valeurs
Ceci nous permet d’avoir une deuxième 2ème vérification :
Droits Constatés = Total des sommes des Bourses + Totale des sommes de Part. Etat aux élèves Boursiers + Total des sommes reçues des familles + Total des sommes portées en non-valeur.
Les résultats cumulés en vue de l’établissement du compte financier de l’année civile (Allant du 1er Janvier au 31 Décembre) = (Bourses + Part. Etat aux élèves Boursiers + Sommes reçues des Familles)
*Suivi des Opérations et Droits à Percevoir :
1- La constatation et la perception des droits s’effectuent au début de chaque trimestre ou au moment de l’inscription d’un élève au cours du trimestre.
2- Pour chaque quinzaine, le montant à percevoir est égal au 1/6ème du tarif trimestriel.
3- Le décompte du trimestre de présence effective s’établit le 1er du mois si l’élève entre avant le 16 du mois et à partir du 16 du mois si l’élève entre après le 15.
4- La règle générale est que « Tout trimestre commencé est dû en entier » sauf remise d’ordre accordée par le chef d’établissement ou de plein droit.
(Voir en page N° 11 )
LES BOURSES :
Les Bourses nationales sont allouées par le ministère de l’éducation nationale pour aider les familles dans le paiement des frais scolaires, ces bourses peuvent être complètes (100%) ou partielles (50%).
Les élèves des établissements d’enseignement secondaire, technique, et des C.E.M peuvent obtenir ces bourses, attribuées une fois par an par une commission spéciale présidée par le Directeur de l’éducation.
Les bourses nationales sont payées à l’établissement par l’Etat sur le même chapitre du budget de l’éducation.
*Les bourses d’entretien accordées aux élèves externes et remboursables entièrement aux familles sont supprimées (Voir télégramme N° 4645/26048/D.E - 2555/SDAS/86)
*Les Bourses de wilaya : Elles sont maintenues .Les demandes de recours peuvent être formulées par les familles d’élèves nécessiteux qui n’ont pu obtenir des bourses nationales. Ces demandes sont étudiées une fois par an par les services concernés de la wilaya.
*L’Attribution des bourses aux élèves :
Un arrêté d’attribution des bourses est transmis par les services de la direction de l’éducation à tous les établissements d’éducation dotés d’un internat et d’une demi-pension.
Sur cet état figurent tous les élèves ayant bénéficié d’une bourse nationale.
Au vu de cet état, des fiches correspondantes sont établies à chaque élève bénéficiaire d’une bourse. On doit porter notification de la bourse sur le registre des droits constatés dans la colonne «Bourse »au stylo rouge.
La situation de chaque boursier est portée au dos de la fiche pour chaque trimestre et selon la qualité de l’élève.
Participation de l’Etat aux élèves Boursiers :
Il est institué une participation de l’Etat à chaque élève boursier quelque soit sa bourse, complète ou partielle.
Il n’ya pas d’effet rétroactif en ce qui concerne le trimestre Octobre à Décembre pour la participation de l’Etat aux élèves bousiers.
REF : Circulaire Ministérielle N° 171/0.0.10/96 DU 07/09/1996
Circulaire Ministérielle N° 32/0.0/10/97 DU 1602/1997
Les Bourses avec effet rétroactif (B.E.R)
1-LES B .E.R Familles :
Ce sont les bourses et remises accordées avec effet rétroactif et remboursables aux familles.
Cette bourse intervient après le règlement des frais scolaires du trimestre précédent.
Dans ce cas on ventile la somme à rembourser dans la colonne « B.E – B.E.R Familles »du 1er trimestre (Janvier à Mars) et on la reverse aux familles.
2-B.E.R Etablissement :
Lorsqu’un élève n’ayant pas acquitté les frais scolaires d’un trimestre, obtient une bourse pendant le trimestre suivant et avec effet rétroactif (Du même exercice) on la reporte sur le registre des droits constatés dans la colonne « B.E.R Etablissement du trimestre en cours s’il ya créance.
Si pour Octobre à Décembre il reste encore des créances sur les familles, la bourse ne peut être constatée comme B.E.R Etablissement, l’exercice étant clos.
La Liquidation des Bourses :
Une fois le collationnement avec les services des Bourses de la direction de l’éducation effectué, l’intendant procède à la liquidation des Bourses nationales. C’est à dire à la confection de l’état de liquidation annuel des bourses.
L’état de liquidation des Bourses Nationales :
Tous les élèves Boursiers, quelque soit leur qualité, doivent figurer sur cet état et classés par ordre alphabétique strict. Pour cela on utilise le fichier de Bourse qui doit être au préalable bien renseigné et tenu lui aussi par ordre alphabétique.
Il est fait mention sur cet état, de la qualité, la classe, la nature, la quotité de la Bourse et le nombre de jours de présence.
Les Totaux de l’état de liquidation doivent correspondre exactement aux totaux du registre des droits constatés.
Pour chaque élève, on doit veiller à ce que la somme liquidée soit conforme à celle portée su le registre des droits constatés.
L’état de liquidation regroupe les bourses d’internat et de demi-pension allouées au titre du 4ème trimestre et celle du 1er et 2ème trimestre suivant ainsi que les bourses avec effet rétroactif remboursables aux familles.
Après vérification, l’état est arrêté en toutes lettres en prenant soin de déduire les acomptes provisionnels s’il y en a.
L’état de liquidation est signé par l’intendant et visé par le chef d’établissement. Il est adressé en 04 exemplaires à la direction de l’éducation pour vérification. Une copie portant le visa d’approbation du directeur de l’éducation est retournée à l’établissement.
Il est possible qu’un état de liquidation complémentaire soit établi.
• Cumul des Bourses :
Bourse nationale et bourse de wilaya:
Les bourses nationales et les bourses de wilaya peuvent être cumulées jusqu’à concurrence du montant des frais scolaires dus pour le trimestre.
Lorsque le montant total des bourses allouées à l’élève est supérieur au montant des frais scolaires dus pour le trimestre, la bourse nationale est de plein droit diminuée de l’exercice.
OBSERVATION :
L’opération d’ordre des droits constatés sur les Bourses et sur la participation de l’état aux élèves boursiers est obligatoire avant le 31 Décembre, même lorsque les subventions n’ont pas du tout été recouvrées ou partiellement recouvrées.
1-Bourses Nationales :
-Etablir un mandat de paiement à porter en dépense à l’article 121(Bourses Nationales)
-Faire une quittance pour le même montant à imputer à l’article 211 du sommier des recettes.
2-Participation de l’Etat aux élèves Boursiers :
Appliquer le même principe
-Dépense à l’article 133 (Participation de l’Etat aux élèves Boursiers)
-Recette à l’article 211 (Pension)
Circulaire N° 166/DFM/SDTFE DU 18/01/1984
Circulaire N° 32 / 0.0.10 / 97 DU 16/02/1997
LES REMISES
I)-Les remises de principe :
Cette remise intervient lorsque plus de 02 enfants d’une même famille, de nationalité algérienne sont présents simultanément en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans un ou plusieurs établissements d’enseignement moyen, secondaire ou technique.
Pour cela, ils bénéficient d’une réduction des frais scolaires que l’on appelle
« LA REMISE DE PRINCIPE ».
Le montant de la remise de principe, après déduction des bourses partielles éventuellement, est de :
- 20% pour 03 enfants
- 30% pour 04 enfants
- 40% pour 05 enfants
Le sixième enfant et le suivant sont admis gratuitement.
Ne sont pas pris en compte, le cas suivant :
a) -Les enfants scolarisés dans les écoles primaires
b) -Les enfants ayant des bourses complètes, donc n’acquittant pas les frais
scolaires.
c) -Les élèves dont la remise de principe est supprimée par le chef
d’établissement pour travail insuffisant.
Pour bénéficier de la remise de principe, les familles doivent présenter au moment du paiement, des certificats de présence délivrés par les établissements d’accueil, comportant les noms, prénoms des élèves, la classe et la qualité ainsi que l’adresse complète des parents.
Ces certificats doivent préciser que ces élèves sont de nationalité algérienne et qu’ils ne bénéficient pas de la gratuité des frais scolaires.
Les remises de principes sont toutes remboursables par l’Etat au chapitre « BOURSES NATIONALES » (CHAP.43-06)
REMISE DE PRINCIPE AVES EFFET RETROACTIF :
Ces remises de principe sont accordées après le paiement des frais scolaires par les familles, après production de toutes les justifications jugées nécessaires.
Au même titre que les bourses nationales, les remises de principe ne sont pas accordées après le 15 septembre, c’est-à-dire au titre de l’année scolaire précédente.
Lorsqu’un élève bénéficie d’une remise de principe au moment du paiement des frais scolaires, cette remise est inscrite au registre des droits constatés dans la colonne « BOURSE D’INTERNAT OU DEMI-PENSION » du trimestre correspondant.
Lorsqu’un élève est partiellement boursier, la remise de principe n’est calculée que sur les frais restant à la charge de la famille. Tandis que les élèves boursiers complets, ne peuvent ouvrir droit à une remise.
LA LIQUIDATION DES REMISES PRINCIPE :
La confection de l’état de liquidation des remises de principe n’est possible qu’après avoir totalisé les colonnes « BOURSES »du registre des droits constatés.
Cet état comporte les noms et prénoms de tous les élèves bénéficiaires des remises de principe(par famille),la classe et la qualité ainsi que le montant trimestriel des frais qui restent à la charge de la famille, du taux de la remise accordée, de son montant, et de la période considérée.
Doivent figurer aussi, les noms et prénoms des frères et sœurs fréquentant d’autres établissements, leur qualité etc.…..
II) LES REMISE D’ORDRE OU NON-VALEURS :
Une somme est admise en non-valeur lorsque l’intendant est déchargé de l’obligation de la recouvrer. Ainsi, les droits constatés pour frais scolaires sont soit réduits en totalité ou en partie, et passés de ce faite en « Non-valeur » et les sommes correspondantes à ces non-valeurs sont par conséquent radiées de l’actif de l’établissement.
Les remises d’ordre ou non-valeurs non remboursables ainsi que les remises d’ordre remboursables sont accordées, soit :
1- De plein droit
2- Sous certaines conditions
1- LES REMISES ACCORDEES DE PLEIN DROIT :
Ces remises sont accordées en totalité dans les cas suivants :
- Elèves décidé : la remise d’ordre est calculée à compter du jour du décès, si l’élève décède dans l’établissement.
- L’élève est soit renvoyé par mesure disciplinaire pour faute grave, ou retiré de l’établissement sur injonction de l’administration collégiale : la remise est accordée a compter du jour du départ de l’établissement, à raison de : 1/90° du taux trimestriel, ou 1/270° du taux annuel, du montant des frais scolaires pour les journées à courir jusqu’à la fin du terme.
D’autre cas peuvent surgir en cours d’année, notamment pour :
- Cause d’épidémie
- Grève illimitée du personnel
- Autre cas de force majeure nécessitant la fermeture temporaire de l’établissement.
Dans ces cas la, la remise est accordée pour la durée officielle de la fermeture.
1- LES REMISES ACCORDEES SOUS CONDITIONS :
La remise d’ordre est accordée à la famille sous les conditions énumérées ci-dessous :
- Elève changeant d’établissement au cours d’un trimestre.
- Elève changeant de catégorie en cours de trimestre (demi-pensionnaire devenant interne) pour raison majeure justifiée, telle que : changement de résidence, maladie, éloignement etc.….
- Elève momentanément absent ou retiré détiré définitivement de l’établissement dans le courant de la scolarité pour des raisons majeures dument constatées et justifiées, telles que :
- Maladie
- Changement de résidence
- Mobilisation pour le service national
Quant aux élèves ayant quitté l’établissement de leur propre gé avant la fin de l’année, pour y subir des examens, ceux là n’ont droit à aucune remise.
Revenons aux remises d’ordre prévues aux paragraphes a, b, c accordées sous conditions :
a) EN CAS DE CHANGEMENT D’ETABLISSEMENT EN COURS DE TRIMESTRE :
Dans ce cas précis, l’établissement d’accueil doivent se concentrer notamment par l’échange de certificats de présence pour fixer en commun accord les droits constatés dus à chaque établissement.
Dans l’ancien établissement, la remise est accordée du jour de départ jusqu’à la fin du trimestre.
Dans le nouvel établissement, les frais scolaires sont perçus à compter de la date réelle d’entrée.
Néanmoins, il serait préférable que les changements interviennent au début du mois ou de la quinzaine.
Par ailleurs,si pour des raisons dûment justifiées,un délais d’une semaine ou plus s’écoule entre le départ de l’élève et son admission dans le nouvel établissement, une remise d’ordre doit être consentie par l’établissement d’origine. Ce dernier ne doit percevoir que les frais scolaires dus du début du trimestre jusqu’au jour du départ de l’élève.
b) EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE EN COURS DE TRIMESTRE :
Il ne peut être accordée aucune remise d’ordre à un élève qui passe, en cours de trimestre,d’une catégorie à une autre à tarif moins élevé(de l’internat à la demi-pension par exemple). La modification de catégorie aura lieu obligatoirement au début du mois ou de la quinzaine qui suit le changement.
c) EN CAS D’ABSENCE MOMENTANEE POUR RAISON MAJEURE:
Lorsque la durée d’absence est inférieure à deux semaines(abstraction faite des congés d’hiver et de printemps),aucune remise d’ordre n’est accordée.
Lorsque l’absence dépasse 02 semaines, la remise d’ordre est accordée uniquement pour les frais de pension et de demi-pension.
Les congés d’hiver et de printemps n’entrent pas en ligne de considération pour le décompte des absences pouvant donner droit à la remise. Cette dernière est calculée à raison de 1/90° du montant trimestriel ou 1/270° du montant annuel des frais de pension ou de demi-pension pour les journées à courir jusqu’à la fin du trimestre.
En cas de départ définitif d’un élève au cours d’un trimestre, la remise d’ordre est accordée dans les mêmes conditions citées ci haut.
Lorsqu’un élève passe de la pension à la demi-pension, aucune remise ne lui est accordée. Il faut veiller à ce que le changement n’intervienne qu’au début du trimestre suivant.
Mise à part le cas de décès d’un élève, aucune remise n’est accordée durant le dernier mois de l’année scolaire.
TENUE DE LA COMTABILITE DES NON-VALEURS OU REMISES D’ORDRE NON REMBOURSABLES :
Lorsque les frais scolaires sont acquittés par les familles, la remise consentie est déduite du montant des frais scolaires à percevoir pour le terme suivant le retour de l’élève. Elle est portée dans la colonne « NON-VALEUR » du trimestre en cours.
lorsque la famille n’a pas acquitté les frais scolaires du trimestre concerné, la remise d’ordre est portée dans la colonne « NON-VALEUR » du même trimestre et est des déduite des droits constatés.
cas d’un élève ayant quitté définitivement l’établissement : La remise est inscrite en « NON-VALEUR ».Le trop perçu est ensuite remboursé à la famille.
N.B : Faire un déclassement au compte S.H.B (512) (sommes en instance d’affectation), ou à l’article 413 reversement indûment payés).
LES REMISES D’ORDRE REMBOURSABLES AUX FAMILLES :
Une fois l’exercice clôturé, la remise d’ordre accordée pour le trimestre précédent ne peut être inscrite en « NON-VALEUR » du trimestre en cours.
Exceptionnellement, le remboursement doit faire l’objet d’une dépense extraordinaire sur l’exercice en cours.
Elèves Externes:
Dans beaucoup d’établissements dotés d’internat ou de demi-pension, la partie « Externat »du registre des droits constatés est complètement ignorée.
Celle-ci n’est pas tenue sous prétexte que les bourses d’entretien ont été supprimées. Le raisonnement est sans fondement d’autant plus que le registre des droits constatés n’est pas conçu spécialement pour les bourses,mais c’est un livre comptable sur lequel doivent être inscrits tous les élèves ayant fréquenté l’établissement durant l’année scolaire.
Quant aux établissement à Externat, et en l’absence du registre des droits constatés qui puisse permettre un suivi rigoureux des mouvements des élèves, ou peut procéder à la détermination de moyenne des élèves présents à partir des « Etats des élèves présent en fin du mois ».La procédure à suivre est la suivante :
- réunir les états des élèves présents reçus au cours de l’année civile (Janvier à Juin et Octobre à décembre) puis additionner les totaux obtenus sur chaque état.
Enfin diviser le nombre obtenu par 9 (neuf).
موضوع: LES DROITS CONSTATES 
الجمعة 02 يوليو 2010, 19:18
