Essaie de jeter un coup d'oeil par là tu trouveras peut etre une réponse à tes questions
voila les Dispositions législatives et réglementaires relatives aux modalités d’exercice du droit syndical
Loi n° 90-14 du 02 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical,notamment les articles n°6 à 11, Loi modifiée et complétée par la n° 91- 30 du 21
décembre 1991.
- circulaire ministérielle n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales des travailleurs salariés
- circulaire n° 07 du 03 juin 1991 concernant l’application de la loi n° 90-14 du 02 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droitsyndical au sein des organismes employeurs
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